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Décisions des tribunaux
N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Une réclamation au fonds doit:
1° être faite par écrit;
2° exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;
3° indiquer le montant réclamé;
4° être assermentée et déposée auprès du secrétaire du comité.
